DEPISTAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS
Le dépistage par test salivaire de la présence de produits
stupéfiants chez les conducteurs
1. La définition :
La loi n° 2003-87 du 3 février 2003, modifiant le Code de la route, a créé le délit de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants.
Cette infraction est établie par une analyse sanguine, précédée d'un dépistage, actuellement urinaire, effectué par un médecin en milieu hospitalier, cabinet médical ou véhicule médicalisé.
L'article L 235-1 du Code de la route punit cette infraction de 2 ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende et d'un retrait de six points du permis de conduire.
S'il s'avère que la personne contrevenante se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
Le contrevenant encourt également une suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 ans sans possibilité d'aménager cette peine (permis blanc). Le tribunal peut même décider l'annulation du permis de conduire du contrevenant avec l'interdiction pour lui d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans.
2. Le contexte et les objectifs :
La mise en oeuvre de ces contrôles s'avère contraignante, tant pour les forces de l'ordre que pour le corps médical ou les citoyens concernés.
En effet, ces tests nécessitent la mise à disposition d'un local respectant l'intimité de la personne (ex : véhicule sanitaire mobile ou conduite dans un commissariat) ainsi que la présence d'un médecin sur place. En l'absence de celui-ci, le contrevenant est dirigé vers un cabinet médical ou une structure médicale compétente.
Les forces de l'ordre procèdent à ces tests en cas d'accident mortel et peuvent le faire en cas d'accident corporel ou chaque fois qu'ils ont des raisons de soupçonner l'usage de stupéfiants par le conducteur. Celui-ci s'expose à des sanctions s'il refuse de se soumettre à ces vérifications.
3. La décision :
Pour pallier ces contraintes et étendre les contrôles, il a été décidé de s'orienter vers un dépistage simplifié de la drogue, notamment du cannabis, à partir de la salive.
Le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Santé ont travaillé à la mise au point de tests de dépistage salivaires de produits stupéfiants, facilement utilisables par les forces de l'ordre au bord des routes. Le procédé consiste à recueillir de la salive au moyen d'un bâtonnet dont la couleur change si des traces de drogues sont détectées.
Un groupe de travail interministériel a été mis en place en septembre 2004 afin d'étudier la fiabilité des appareils proposés par les industriels.
Après examen, le groupe de travail a conclu à la nécessité de lancer un appel d'offres en mode de dialogue compétitif afin de faire émerger une offre industrielle fiable. Cet appel d'offre est placé sous l'égide du ministère de l'Intérieur
Lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 février 2008, il a été rappelé la nécessité de renforcer la lutte contre les risques liés à l'alcool et aux stupéfiants. Le CISR a décidé d'instaurer une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de récidive de conduite sous l'influence de stupéfiants. Le juge ne pourra y déroger que par une décision spécialement motivée.
Les articles R.235-3, R.235-4 et R.235-12 sont modifiés afin de permettre aux forces de l'ordre le dépistage de l'usage de produits stupéfiants au volant à l'aide des tests salivaires.
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